Conditions générales du site education.ikwhia.com
Date d’entrée en vigueur : 22/12/2021
Le site education.ikwhia.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de bénéficier de formations dans le domaine de l’entrepreneuriat, des compétences interpersonnelles et du marketing digital (ci-après : les « Formations »), ainsi que d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de ces Formations.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site et les Services sont exploités par la société IKWHIA EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 892 731 589, dont le siège social est situé 10B rue parmentier 94450 Limeil-Brévannes (ci-après : « IKWHIA »).
IKWHIA est un organisme de formation enregistré auprès du préfet de l’Ile-de-France sous le numéro 11941047394.
IKWHIA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 10B rue parmentier 94450 Limeil-Brévannes
Téléphone : +337 68 56 46 94
Adresse e-mail : hello@ikwhia.com
Le Site et les Services sont accessibles :
4.1 Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent :
– soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site ou les sites tiers tels que http://www.ikwhia.com.
– soit être inscrits sur le site directement par IKWHIA et invités à y accéder par e- mail avec les identifiant et mot de passe nécessaires à la connexion.
Dans tous les cas, les Utilisateurs doivent fournir à IKWHIA l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et sélectionner une date de rendez- vous avec IKWHIA. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.
À la réception d’une demande d’inscription, IKWHIA contacte l’Utilisateur à la date et l’horaire sélectionnés par l’Utilisateur lors de son inscription afin d’échanger sur le projet de formation de ce dernier et de sélectionner l’offre à laquelle il souhaite s’inscrire. À l’issue de ce rendez-vous, IKWHIA refuse ou valide l’inscription de l’Utilisateur. Dans ce dernier cas, IKWHIA envoie un lien de paiement à l’Utilisateur, qui une fois le paiement réalisé, accède à son Compte, tel qu’il est défini ci-dessous.
4.2 L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son
nom (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que IKWHIA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
4.3 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire
d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci- dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
4.4 Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel après s’être
identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant. Les Utilisateurs doivent immédiatement contacter IKWHIA aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à IKWHIA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4.5 Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent avoir pris connaissance des présentes
conditions générales, ainsi que du règlement intérieur accessible sur le Site (ci- après : le « Règlement »), dont l’objet est de définir les règles de participation aux Formations et d’échanges avec les autres Utilisateurs, ainsi que de les accepter expressément, dans les conditions prévues à l’article « Acceptation des conditions générales », ci-après.
5.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le
Site est matérialisée par des cases à cocher :
– dans le formulaire d’inscription ou lors de la première connexion suite à l’e-mail d’invitation envoyé par IKWHIA pour l’Utilisateur qui finance son inscription.
– lors de la première connexion à son Compte pour l’Utilisateur dont le financement de l’inscription est pris en charge par un organisme tiers.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le Site (ci-après : les « Visiteurs »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
5.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’IKWHIA juge les plus appropriés.
6.1 Services accessibles aux Visiteurs
Les Visiteurs peuvent consulter sur le Site la présentation des Formations et les témoignages des Utilisateurs ayant participé aux Formations.
6.2 Services gratuits
6.2.1 Profil
Les Utilisateurs peuvent créer sur le Site une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur lequel figurent leurs nom et prénom.
Ils peuvent également actualiser leur Profil à tout moment à travers leur Espace Personnel.
6.2.2 Formations proposées à titre gratuit
Les Utilisateurs peuvent s’inscrire aux Formations gratuites indiquées sur le Site (ci-après : les « Formations Gratuites »), en renseignant leur adresse e-mail tel qu’indiqué sur le Site.
6.3 Services payants
6.3.1 Formations payantes
Les Utilisateurs peuvent souscrire à des formations payantes dont les thématiques, les programmes, les modalités d’accès, dates et formateurs qui les animent sont indiqués sur le site (ci-après les « Formations Payantes »).
6.4 Autres Services
IKWHIA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7.1 Services gratuits
Les Services accessibles aux Visiteurs et les Services gratuits sont fournis à titre gratuit.
7.2 Prix des Services payants
Les prix des formations payantes sont indiqués sur le Site.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros. Les Utilisateurs déclarent être informés que IKWHIA, en qualité d’organisme de formation, bénéficie de l’exonération de TVA pour les prestations de formation professionnelle continue.
IKWHIA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7.3 Facturation et paiement par l’Utilisateur
Les Formation Payantes font l’objet de factures communiquées aux Utilisateurs par tous moyens utiles, lors de la confirmation de leur commande.
Les Utilisateurs procèdent au paiement du prix correspondant selon l’échéancier indiqué sur le Site pour la Formation Payante.
Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire en 1 ou 4 fois (une ou quatre fois), virement ou tout autre moyen qui sera proposé sur le Site, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. IKWHIA ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Les Utilisateurs garantissent à IKWHIA qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
7.4 Retards et incidents de paiement
Les Utilisateurs sont informés et acceptent expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions
de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de IKWHIA d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 30 jours à compter de leur souscription aux Services payants. Ils peuvent exercer ce droit en adressant à IKWHIA aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation par un Utilisateur, IKWHIA lui remboursera tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où IKWHIA aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques d’IKWHIA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à IKWHIA.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
10.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales.
Ils sont également seuls responsables de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.
La responsabilité de IKWHIA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
10.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et les Formateurs, ainsi que des informations qu’ils seront amenés à leur communiquer dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs et les Formateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, ainsi que les dispositions du Règlement.
10.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de
ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
10.4 Les Utilisateurs s’engagent à fournir à IKWHIA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement ils s’engagent à coopérer
activement avec IKWHIA en vue de la bonne exécution des présentes.
10.5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des documents, éléments, données et informations qu’ils fournissent à IKWHIA. Ils sont également seuls responsables de leur
exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.
Les Utilisateurs garantissent à IKWHIA qu’ils sont habilités à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.
10.6 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus Utilisateurs qu’ils diffusent dans le cadre des Services. Ils garantissent à IKWHIA qu’ils disposent de tous les
droits et autorisations nécessaires à leur diffusion.
Les Utilisateurs s’engagent à ce que les Contenus Utilisateurs soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de IKWHIA.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
10.7 Les Utilisateurs autorisent expressément IKWHIA à faire usage de leur image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et
sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription des Utilisateurs sur le Site.
Les Utilisateurs autorisent également IKWHIA à mettre à la disposition des autres Utilisateurs, exclusivement sur le Site, les sessions en vidéo-conférence des Formations auxquelles ils ont participé, pour le monde entier et pour la durée de leur inscription sur le Site
Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.
10.8 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Les Utilisateurs garantissent IKWHIA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que IKWHIA pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Ils s’engagent à indemniser IKWHIA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site d’IKWHIA.
12.3 Sont également strictement interdits :
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, IKWHIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) Supprimer tout Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site,
(iii) Publier sur le Site tout message d’information que IKWHIA jugera utile,
(iv) Avertir toute autorité concernée,
(v) Engager toute action judiciaire.
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, IKWHIA se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou e-mail. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par IKWHIA, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
14.1 IKWHIA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
En particulier, IKWHIA ne garantit pas aux Utilisateurs que les Formations leur permettront de réaliser leur projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’ils peuvent se poser à ce sujet.
A cet égard, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de leur projet sont de leur seule responsabilité.
14.2 IKWHIA s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par les Utilisateurs dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès de l’Utilisateur concerné.
14.3 IKWHIA certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
14.4 IKWHIA n’a pas connaissance des Contenus Utilisateurs mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, IKWHIA ne peut être tenue pour responsable des Contenus Utilisateurs, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus Utilisateurs en question.
Les Contenus Utilisateurs préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à IKWHIA selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, IKWHIA se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
14.5 IKWHIA décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
14.6 IKWHIA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, IKWHIA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, IKWHIA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.7 IKWHIA ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement
proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.8 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par IKWHIA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par IKWHIA au sein du Site, en ce compris les enregistrements vidéo des Formations et les Supports utilisés dans le cadre des Formations, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît de convention expresse que le présent contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéo des Formations et les Supports, qui demeure la propriété exclusive de IKWHIA.
L’Utilisateur ne dispose que d’une licence d’utilisation des enregistrements vidéos des Formations et des Supports dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de IKWHIA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
IKWHIA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
IKWHIA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont IKWHIA sera seule juge.
IKWHIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
IKWHIA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
IKWHIA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
19.1 Dispositions communes
Les Services sont souscrits pour la durée de l’offre de Formation sélectionnée par l’Utilisateur et indiquée sur le Site.
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à IKWHIA par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
L’Utilisateur n’a alors plus accès à son Compte.
IKWHIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, ainsi que le Règlement. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales et/ou le Règlement modifiés doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales et/ou du Règlement modifiés est réputé avoir accepté ces modifications.
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsqu’un Utilisateur a adressé une réclamation écrite à IKWHIA et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de
deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Association des médiateurs indépendants d’Île de France
Siège social : 1 place de Fleurus – 77100 Meaux / Adresse e-mail : contact@amidif.com
Saisie directe en ligne : http://www.amidif.com
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : IKWHIA
Adresse : 10 B rue parmentier 94450 Limeil-Brévannes Téléphone : +33 7 68 56 46 94
Adresse électronique : legal@IKWHIA.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service de formation ci-dessous :
Souscription à la formation le :
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :